Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues via le site internet « www.maktabaal-ichraq.com », accessible à l’adresse https:// www.maktabaal-ichraq.com.
Elles expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra être intégré aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
1- Objet
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la société détentrice du site www.maktabaal-ichraq.com (le Vendeur) et la personne effectuant un achat sur le site « www.maktabaal-ichraq.com » (l’Acheteur), ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site « www.maktabaal-ichraq.com », accessible à l’adresse https://www.maktabaal-ichraq.com/.
L’acte d’achat via le site « www.maktabaal-ichraq.com » implique l’acceptation sans réserve par les deux parties des présentes CGV. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et compris ces dernières avant de réaliser son achat.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, des produits achetés sur ce site est strictement interdite. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Ces conditions générales de vente pouvant être modifiées, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande par l’acheteur.
2- Produit.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site « www.maktabaal-ichraq.com », accesible à l’adresse http://www.maktabaal-ichraq.com/.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (titre, auteur, maison d’édition, format, nombre de volumes, etc.).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle et n’engagent en rien le vendeur. Il est possible que les couleurs du produit présenté sur la photographie soient légèrement différentes du produit vendu. Aucune réclamation ne peut alors être faite à ce sujet.
Nous nous engageons à accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le site dans la page d’information de chaque article. Si, en dépit de notre vigilance, les articles venaient à être indisponibles, nous vous en informerons par e-mail ou par message téléphonique dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité du produit, nous nous réservons la possibilité de vous proposer en remplacement un article d’une qualité et d’un prix équivalent. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si vous ne souhaitez pas cet article remplaçant, vous pourrez annuler votre commande ou demander le remboursement de l’article indisponible concerné.
3- Prix.
Les prix indiqués sur le site internet sont en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Un outil de conversion est mis à disposition sur le site pour afficher une estimation des prix en devises étrangères, telles que le dollar ($) et la livre sterling (£). Ces conversions sont fournies à titre indicatif, sur la base des taux de change mis à jour régulièrement. Cependant, le prix affiché en euros (€) reste la seule référence contractuelle. L’acheteur est responsable des frais de conversion et des commissions éventuelles appliquées par sa banque ou son service de paiement.
Les prix indiqués n’incluent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont ajoutés avant la validation définitive de la commande. Pour toute livraison en dehors de la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
En cas d’erreur manifeste sur le prix, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande de l’acheteur.
4- Commande.
Toute commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance par l’acheteur d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Pour pouvoir commander l’acheteur doit au préalable sélectionner les produits qu’il souhaite commander sur le site « www.maktabaal-ichraq.com » en les ajoutant à son panier. Il peut à tout moment consulter, modifier ou supprimer les articles du panier avant validation.
Une fois le panier finalisé, l’acheteur est invité à vérifier les produits sélectionnés, leur quantité et le montant total, y compris les frais de livraison. Une fois la vérification terminée l’acheteur choisit un mode de livraison parmi les options disponibles et sélectionne un mode de paiement parmi ceux proposés.
La commande est finalisée en cliquant sur le bouton « Commander ». Après validation, un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande (produits, prix, adresse de livraison, etc.) est envoyé à l’adresse électronique fournie par l’acheteur. Cet e-mail constitue l’enregistrement de la commande et marque le début de son traitement.
Toute commande passée sur notre site ne sera traitée qu’après réception intégrale du paiement correspondant. Le traitement et la préparation des commandes ne débuteront qu’une fois que le paiement aura été validé. En cas de non-réception du paiement, la commande sera mise en attente et nous nous réservons également le droit de l’annuler.
Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.
5- Modalité de paiement.
L’acheteur a la possibilité de régler sa commande par les moyens suivants :
- Carte bancaire via un système sécurisé.
L’acheteur peut régler ses achats par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Discover, etc.) via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe ou autre). Les informations bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL et ne sont jamais conservées par www.maktabaal-ichraq.com
- Paiement via PayPal.
Le paiement via PayPal est disponible pour les acheteurs disposant d’un compte PayPal. Ce mode de paiement est entièrement sécurisé et permet d’utiliser un solde PayPal ou une carte bancaire enregistrée.
Tous les paiements sont effectués sur des plateformes sécurisées. Aucune donnée bancaire n’est stockée ou visible sur le site.
Le traitement de la commande commence dès la confirmation du paiement. En cas de non-paiement, de rejet ou d’annulation d’un paiement, nous nous réservons le droit d’annuler la commande correspondante.
Le prix facturé sera le prix indiqué au moment de la confirmation de la commande par l’acheteur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.
6- Livraison.
Les commandes sont expédiées via la plateforme Boxtal, qui propose une sélection de transporteurs professionnels (Colissimo, Chronopost, UPS, Mondial Relay, etc.).
Après expédition, l’acheteur reçoit un e-mail contenant un lien de suivi qui permet de suivre l’avancement de la livraison en temps réel.
Les délais de livraison varient en fonction du transporteur et du mode de livraison sélectionné. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Par ailleurs, nous ne pouvons être tenus responsable en cas de retard imputable au transporteur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Il appartient à l’acheteur de s’assurer de l’exactitude des informations fournies. L’adresse de livraison doit être conforme à la norme postale, précise et complète. En cas d’erreur dans l’adresse, les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur. Nous invitons l’acheteur contacter rapidement pour toute correction. Ces corrections seront prises en considération tant que la commande ne sera pas remise au livreur. Toute adresse secondaire ou tierce personne communiquée subsidiairement dans les messages du client ne sont pas prise en charge.
Pour les livraisons hors France Métropolitaine, l’acheteur prend entièrement à sa charge le paiement de la TVA (si applicable), les taxes et frais à l’exportation et tous frais de traitement afférents à l’achat. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’acheteur des droits de douane et taxes applicables éventuels. Pour les connaître, nous conseillons à l’acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement sur le site en fonction du poids et des dimensions du colis, de l’adresse de livraison et du mode de transport sélectionné.
Si la livraison dépasse un délai de 30 jours (en dehors des cas de force majeur) après expédition l’acheteur pourra demander un remboursement intégral de sa commande ou un nouvel envoi des produits.
Lors de la réception du colis, l’acheteur doit vérifier l’état de l’emballage et du contenu en présence du livreur ou lors du retrait au point relais. En cas de dommage constaté, l’acheteur doit refuser le colis ou émettre une réserve écrite auprès du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité concernant les dommages indirects dès lors que l’acheteur accepte le colis. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans les délais indiqués sur le site de ce dernier.
Dans le cas où nous omettrions un produit dans votre colis par inadvertance, nous vous rembourserons le montant du produit manquant ou nous vous renverrons le produit.
7- Rétractation et retour.
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné en parfait état, complet, non usagé et dans son emballage d’origine. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou usés ne sont ni repris ni remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le remboursement des produits retournés sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des articles et sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire. Nous recommandons à l’acheteur d’utiliser un service de livraison avec suivi pour tout retour. La responsabilité en cas de perte ou de dommage pendant le transport de retour incombe à l’acheteur.
En cas de demande d’échange, l’acheteur peut choisir un produit équivalent en stock. Si le produit de remplacement est d’un montant supérieur, la différence sera facturée. Les frais de livraison seront également facturés à l’acheteur.
En cas de produit défectueux ou endommagé (sauf si cela est le résultat du fait du transporteur), l’acheteur doit signaler le problème dans un délai de 3 jours après réception. Après validation de la réclamation, les frais de retour et de remplacement seront pris en charge par nous-même.
Les achats réglés, en tout ou partie, avec une carte cadeau ne donnent droit à aucun remboursement en numéraire ou par tout autre moyen de paiement en cas de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation pour un produit ou un service payé à l’aide d’une carte cadeau, un avoir équivalent au montant utilisé sera crédité sur une nouvelle carte cadeau ou sur le solde existant. Ce crédit sera soumis aux mêmes conditions d’utilisation que la carte cadeau initiale.
Formulaire de rétractation :
À l’attention de : Maktaba Ichraq
m.alichraq@gmail.com
Objet : Rétractation de commande
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ou service ci-dessous :
- Commande n° : [Numéro de commande]
- Date de commande : [Date]
- Date de réception : [Date]
- Nom du consommateur : [Nom complet]
- Adresse de livraison : [Adresse complète]
- Détails du produit ou service concerné : [Description précise du ou des produits/services concernés]
- Motif de rétractation (facultatif) : [Préciser, si vous le souhaitez]
Date : [Date]
Nom du consommateur : [Nom complet]
8- Responsabilités.
Le vendeur, dans le cadre de son activité de vente à distance, est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du site internet « www.maktabaal-ichraq.com » et la livraison des produits conformément aux présentes conditions générales de vente. Toutefois, il ne saurait garantir une disponibilité continue ou l’absence totale d’erreurs.
Le vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect pouvant survenir lors de l’accès ou de l’utilisation du site internet, y compris, mais sans s’y limiter :
- Perte de données.
- Intrusion non autorisée ou piratage du système.
- Problèmes techniques tels que bugs, interruptions ou erreurs de fonctionnement.
L’acheteur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses propres données et équipements contre toute atteinte liée à l’utilisation du site.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences liées à un usage inapproprié ou non conforme des produits vendus. Sa responsabilité est strictement limitée au montant de la commande et ne peut être engagée au-delà de ce cadre.
À partir du moment où les produits sont remis au transporteur (via Boxtal ou autre partenaire), les risques liés au transport sont transférés à l’acheteur.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Ces événements incluent, mais ne se limitent pas à, des catastrophes naturelles, guerres, pandémies, actes gouvernementaux ou interruptions majeures des réseaux de télécommunication.
En cas de force majeure, les obligations du vendeur seront suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans indemnisation possible pour l’acheteur.
9- Propriété intellectuelle.
Tous les éléments présents sur le site « www.maktabaal-ichraq.com », qu’ils soient visuels, textuels, sonores, ou logiciels, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Cela inclut, sans limitation :
- Les textes, descriptions, illustrations, photographies, vidéos et graphismes.
- Les logos, marques, noms commerciaux et bases de données.
- La structure générale et le code source du site.
Ces éléments sont protégés par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle français.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, sous quelque forme que ce soit même partiellement, des éléments du site, sans l’autorisation expresse et écrite du vendeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon
En cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, nous nous réservons le droit d’engager des poursuites judiciaires et de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
10- Données personnelles.
Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles et nous nous engageons à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la législation française en vigueur. Cette politique vise à vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons, et protégeons vos données personnelles lorsque vous naviguez sur notre site ou passez commande.
Nous nous engageons à protéger la vie privée et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de notre site « www.maktabaal-ichraq.com ». Nous collectons et traitons les données des utilisateurs dans le respect des principes suivants :
- Données collectées
Lors de la création d’un compte, d’une commande ou d’un contact via le site, les informations suivantes peuvent être collectées :
- Identité : nom, prénom, civilité.
- Coordonnées : adresse postale, email, téléphone.
- Données de transaction : historique des achats, modes de paiement.
- Finalités de traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
- Le traitement des commandes et leur livraison.
- La gestion de la relation client (service après-vente, facturation, retours).
- L’envoi de communications commerciales sous réserve du consentement de l’utilisateur.
- La conformité aux obligations légales et réglementaires.
- Partage des données
Les données personnelles des utilisateurs peuvent être transmises aux partenaires suivants :
- Prestataires logistiques et transporteurs pour la livraison des commandes.
- Fournisseurs de services de paiement sécurisés.
En l’absence des informations cités ci-dessus ou si elles sont inexactes nous ne pourrons pas garantir le traitement ou la livraison de votre commande et celle-ci pourrait être annulée si les informations requises ne sont pas fournies dans un délai raisonnable.
- Droits des utilisateurs
Conformément aux lois applicables, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Ils peuvent en faire la demande à tout moment par courrier, par mail ou par le formulaire contact.
Par ailleurs, l’utilisateurs a le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous pouvez contacter la CNIL via les moyens suivants :
- Site web : www.cnil.fr
- Adresse postale : CNIL – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
- Téléphone : 01 53 73 22 22
- Sécurité des données
Le vendeur est responsable du traitement des données et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité des données personnelles contre tout accès, perte ou divulgation non autorisés.
Lors de la création d’un compte client, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et mises à jour. L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et doit veiller à les actualiser en cas de modification.
L’accès au compte client est sécurisé par des identifiants de connexion, composés d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, choisis par l’utilisateur. Ces informations sont strictement personnelles, confidentielles et non transférables. L’utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité. En cas de perte, d’oubli ou de suspicion d’utilisation frauduleuse, l’utilisateur doit en informer immédiatement notre service client, afin que les mesures nécessaires soient prises.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer un compte client à tout moment et sans préavis, en cas de non-respect des présentes CGV, d’utilisation frauduleuse ou abusive, ou si les informations fournies sont jugées inexactes ou trompeuses. Toute commande passée avant la suspension ou la suppression d’un compte sera exécutée sous réserve du respect des autres dispositions contractuelles.
Le compte client permet également à l’utilisateur de gérer ses préférences personnelles, telles que les adresses de livraison et de facturation, ainsi que de consulter les offres exclusives ou les promotions personnalisées. Il est cependant précisé que l’utilisateur reste libre de demander à tout moment la suppression de son compte client.
Enfin, les informations collectées dans le cadre de la création et de l’utilisation du compte client sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité détaillée ci-dessus. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre défini et ne seront en aucun cas transmises à des tiers non autorisés.
Concernant les cookies :
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11- Litiges.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. L’acheteur peut nous contacter par mail. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Dans le cas où une solution amiable ne serait pas trouvée. L’acheteur peut saisir le médiateur NotreAccord consommation :
Par courrier postal à : Centre de médiation NotreAccord, 38 rue d’Aviau, 33000 Bordeaux
Par mail à : consommation@notreaccord.com
Via le formulaire dédié sur le site https://mediation-consommation.notreaccord.com
Les demandes sont transmises en français ou en anglais.
L’acheteur doit indiquer les informations suivantes :
– Ses coordonnées complètes (nom et prénom) ;
– Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale ;
– La nature de la demande ;
– L’exposé et la description de son litige ;
– La copie de la réclamation écrite faite préalablement auprès du professionnel et éventuellement la réponse qui lui a été faite ;
– Toutes les pièces et documents factuels qu’il jugera utiles de communiquer pour la compréhension et l’analyse du dossier par le médiateur ;
– Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage ;
– En cas de représentation par un tiers (association de consommateurs, avocat, etc.), la procuration associée.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Si la médiation échoue ou si le client choisit de ne pas y recourir, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent. Conformément aux dispositions légales, en l’absence de dispositions impératives contraires, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort de notre siège social, à savoir le Tribunal judiciaire de Bobigny.
Adresse : 173 Avenue Paul Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny Cedex.
Téléphone : 01 48 95 12 10.
12- Clause de réserve de propriété.
Le vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, incluant les frais, taxes et accessoires.
En cas de non-paiement à l’échéance convenue, le vendeur se réserve le droit de réclamer les produits livrés aux frais exclusifs de l’acheteur et d’engager toutes actions légales nécessaires pour garantir ses droits. Avant paiement intégral de la commande l’acheteur ne peut revendre, céder, donner en garantie ou transformer les produits sans autorisation écrite de notre part.
Cette clause n’empêche pas le transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits dès leur livraison. Ainsi, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés à l’acheteur dès réception des produits, même si le paiement n’est pas encore intégralement réalisé.
13- Modification des CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) peuvent être modifiées à tout moment dans le cadre de l’évolution de la réglementation applicable, de l’adaptation à de nouveaux services ou fonctionnalités proposées sur le site et/ou de toute évolution des conditions commerciales.
Les nouvelles CGV seront publiées sur le site « www.maktabaal-ichraq.com » et s’appliqueront immédiatement aux commandes passées après leur mise en ligne.
Pour les commandes en cours ou finalisées avant la modification, les CGV en vigueur au moment de la validation de la commande demeureront applicables.
L’acheteur est invité à consulter régulièrement les CGV, accessibles sur le site.
14- Mentions légales.
Nom commercial : Maktaba Ichraq
Adresse : 3 rue Guillaume Apollinaire 93150 Le Blanc-Mesnil
Téléphone : 0760037387
SIRET : 93349795000016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR7293347950
Hébergeur : Ionos SARL
Adresse de l’hébergeur : 7, place de la Gare – BP 70109, 57201 SARREGUEMINES
Téléphone de l’hébergeur : 0970 808 911